Treize Invest s’engage à mettre tout en oeuvre pour mener sa mission de recherche. Par un contact à chaque visite, Treize Invest vous tient régulièrement informé de l’évolution de sa mission, et vous transmet des dossiers détaillés des biens visités et sélectionnés.
Treize Invest vous assure une totale indépendance contractuelle vis à vis des agences immobilières. Treize Invest ne perçoit aucune rétribution de tiers.
Treize Invest s’engage à respecter l’entière confidentialité concernant vos informations personnelles, et s’interdit de divulguer ces données par quelques voies que ce soit, en dehors des informations nécessaires à communiquer aux agents et vendeurs potentiels.
Les obligations légales de la profession de chasseur immobilier
Le chasseur immobilier est un agent immobilier, soumis à la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, à ce titre, il doit respecter certaines obligations légales :
- La carte professionnelle transaction immobilière est obligatoire : délivrée par la préfecture de police ou la chambre de commerce et de l’industrie.
- Le mandat de recherche est obligatoire (article 1er de la loi Hoguet), notifiant entre autre :
- Un délai de réflexion de 14 jours, en cas de démarchage à domicile, (loi Hamon)
- Un document d’information précontractuel est obligatoire en cas de démarchage à domicile (Loi Hamon)
- Un barème de rémunération clair et précis, exprimé en TTC doit être mis à disposition des clients
- Les frais de recherches ou frais de dossier sont interdits. (article 6 Loi Hoguet), aucune somme d’argent ne peut être perçue avant la signature de l’acte définitif.
- Sa rémunération n’est uniquement due qu’au succès, à la levée de toutes les conditions suspensives et au plus tard le jour de signature notariée.
Titulaire de la carte professionnelle numéro CPI 1310 2020 000 045 259 délivrée par la CCI de Marseille-Provence